ENTREPRISES

LA DEFISCALISATION SUR LES OEUVRES D'ART, PENSEZ-Y

   

 

 

En France, depuis 1985, les Entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables leurs achat d'oeuvres d'art. Extrait du Code Général des Impôts Art 238 bis AB Acquisition d'oeuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date). La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.

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